Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Noradmin auprès des clients professionnels et particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, et concernent la vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance, de conseil et de formation dans le domaine informatique.

Article 2 : Commandes

Il est possible de passer commande d'une prestation de service par téléphone ou par e-mail. Sauf acceptation expresse de la société Noradmin, toute commande devra impérativement être confirmée par écrit (e-mail ou courrier).
L’engagement de fourniture des prestations de services n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société Noradmin.
Toute annulation, retrait ou diminution de la commande, sauf accord de la société Noradmin, constitue une violation par le client de ses obligations contractuelles. Pour toute annulation partielle ou totale de commande, expressément autorisée par la société Noradmin, le client pourra être redevable d’une pénalité d’un montant établi à 10 % du prix total de la commande.

Article 3 : Prix

Les prix de vente sont communiqués au client par un devis détaillé. Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à la société avant l’expiration du délai de 30 jours suivant la date du devis.

Article 4 : Paiement

Sauf dérogation particulière, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de facturation de la prestation.

Article 5 : Défaut de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit :

• Au paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
• A la résiliation des contrats en cours.
• A la suspension des commandes en cours ou à venir.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce.

Article 6 : Résiliation

Tout contrat d'abonnement peut être résilié immédiatement et de plein droit par la société Noradmin, si bon lui semble, en cas de défaut de paiement d'une facture à échéance.
La société Noradmin pourra mettre fin à tout contrat d'abonnement en notifiant sa décision au client par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu trois mois au moins avant la date effective de résiliation.
Les contrats d'abonnement de la société Noradmin sont sans engagement de durée. Le client pourra mettre fin à tout contrat d'abonnement en notifiant sa décision à la société Noradmin par écrit (e-mail ou courrier).

Le délai minimum de résiliation après la réception de la notification sera :

• Un mois dans le cas d'un contrat d'infogérance.
• Un jour dans tous les autres cas.

Article 7 : Force majeure

La société Noradmin sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tels que les grèves externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, les catastrophes naturelles, le blocage des télécommunications, l'arrêt d'édition de logiciels et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les services fournis.
Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée ou empêchée.